Aide sociale à l'hébergement: les petits-enfants ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire
© Adobe Stock
La loi pour la société du Bien vieillir supprime l'obligation alimentaire qui pèse sur les petits-enfants en cas de recours de leurs grands-parents à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) pour financer leur résidence en établissement pour personnes âgées. "Résider en établissement ne doit plus représenter une charge financière sur la descendance, et notamment sur les petits-enfants. Le lien familial doit pouvoir rester avant tout un lien privilégié d'affection et de transmission et être mis à l'abri des difficultés financières", peut-on lire dans l'exposé des motifs de la proposition de loi soutenue par la ministre des Solidarités, Aurore Bergé.
Lire aussi > La proposition de loi "Bien vieillir" définitivement adoptée… et après?
Les mêmes règles pour tous les départements
Cette mesure a l'avantage d'uniformiser les pratiques sur tout le territoire. Jusqu'à présent, en effet, chaque département définissait ses règles lorsqu'un résident de maison de retraite faisait appel à l'ASH pour financer une partie des frais d'hébergement. Certains se limitaient aux obligés alimentaires les plus proches, enfants et beaux-enfants ; d'autres (32 % des départements) allaient jusqu'à solliciter les petits-enfants, voire les arrière-petits-enfants. Désormais, ces derniers ne pourront plus être mis à contribution dans aucun département. Une mesure qui a d'autres vertus: éviter le renoncement à l'entrée en établissement par peur de voir les petits-enfants mis à contribution et préserver le pouvoir d'achat des jeunes.
Commentaires